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Dispositions Générales
1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales concernent la mise à disposition d’un hébergement (désigné ici par « Chambre ») par un propriétaire (désigné ici par « Propriétaire ») auprès d’une personne ou d’un groupe de personnes (désigné ici par « Hôte ») pour une durée déterminée.
2 – Portée & Validité
Les présentes Conditions Générales de Vente sont destinées à l’usage exclusif de la réservation de séjours touristiques en chambres d’hôtes.
Seules les Conditions Générales de Vente de cette page demeurent applicables. Les extraits, photos ou mentions trouvés sur une page Internet autre que celles de notre Site Officiel ne pourraient être considérés comme contractuels.
La validation de la réservation vaut acceptation par l‘Hôte sans réserve et dans leur globalité des Conditions Générales de Vente énoncées ci-après.
3 – Destination
Les Chambres louées sont à usage d’habitation touristique, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit.
4 – Accueil & Durée du Séjour
Le Propriétaire s’engage à assurer personnellement l’accueil des Hôtes avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et leur découverte de la région.
L’Hôte signataire du présent contrat, pour une durée déterminée, avec le Propriétaire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue, sauf accord écrit et préalable du Propriétaire.
5 – Discrétion
Le Propriétaire s’engage à ne divulguer aucune information que son Hôte pourrait être amené à lui donner.
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant d’une demande de renseignement formulée par les services de l’Etat.
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Contrat
6 – Conclusion du Contrat
La réservation ne devient effective que lorsque l’Hôte a fait parvenir au Propriétaire des arrhes proportionnelles au montant de la réservation souhaitée (voir article « Arrhes » ci-après).
7 – Bénéficiaire
Le contrat de location conclu entre le Propriétaire et l’Hôte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers sauf accord écrit du Propriétaire.
Toute infraction est susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts de l’Hôte, les sommes déjà versées restantes définitivement acquises au Propriétaire.
8 – Rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, l’Hôte ne bénéficie pas d’un délai de rétractation, et ce quelque soit le mode de réservation utilisé (courrier, téléphone ou internet).
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Tarifs, Arrhes & Paiement
9 – Tarifs
Les prix indiqués sur notre Site Officiel (villadessources.com) sont les seuls tarifs contractuels. Ils sont indiqués Toutes Taxes Comprises (le Propriétaire n’est pas assujetti à la TVA, Art 261.D4 du CGI) et ne sont pas négociables après validation de la réservation.
Pour tout réservation, une taxe de séjour est à payer par l’Hôte. La taxe de séjour est un impôt local dont l’Hôte doit s’acquitter auprès du Propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public. Les prix indiqués comprennent le montant de cette taxe.
Le passage par notre Site Officiel assurera à l’Hôte de payer le meilleur tarif. En effet, les prix présentés sur les sites partenaires intègrent la plupart du temps des frais et commissions répercutés sur le tarif de l’hébergement.
10 – Arrhes
La réservation deviendra effective lorsque l’Hôte aura versé des arrhes d’au moins 25 % du montant total du prix du séjour.
Le règlement d’arrhes se fait uniquement par carte bancaire sur Internet ou par chèque (une copie d’une pièce d’Identité valide sera à fournir). Notre prestataire de paiement est habilité à conserver une empreinte des coordonnées bancaires en garantie.
11 – Paiement
Les arrhes sont, par définition, déductibles du montant total de la réservation pour constituer le solde à payer.
Le solde à payer sera versé au plus tard le matin du départ de l’Hôte.
L’encaissement des soldes à payer peut se faire en espèces, en carte bancaire ou en chèque. Pour ces derniers, la présentation d’une pièce d’Identité valide sera demandée.
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En cas d’Annulation
12 – Par le Client
Toute résiliation doit être notifiée au Propriétaire par courrier recommandé à l’adresse indiquée sur notre Site Officiel ou par mail (la date de réception par le Propriétaire faisant foi) à l’adresse électronique indiquée (ou via le formulaire de contact) sur notre Site Officiel.
Si l’annulation a lieu au moins 30 jours avant la date d’arrivée prévue alors les arrhes et les éventuelles autres sommes versées seront restituées à l’Hôte.
En cas d’annulation plus tardive (soit moins de 30 jours avant la date d’arrivée convenue) les arrhes ainsi que les éventuelles autres sommes versées restent acquis au Propriétaire.
13 – Par le Propriétaire
Si avant le début du séjour, le Propriétaire annule la réservation, il en informera l’Hôte par courrier recommandé. L’Hôte sera alors intégralement remboursé des sommes versées.
14 – Cas de Force Majeur
En cas d’événement exceptionnel entraînant l’impossibilité d’accueillir l’Hôte dans de bonnes conditions alors l’exécution des obligations du Propriétaire est suspendue.
Le Propriétaire en avisera l’Hôte dès que possible et pourra lui proposer de décaler son séjour (aux mêmes conditions que prévu initialement) ou de l’annuler.
En cas d’annulation, l’Hôte sera remboursé dans les meilleurs délais de l’ensemble des sommes déjà versées, sans autre forme de contrepartie.
15 – Non Présentation
En cas de non présentation de l’Hôte avant 21h et en l’absence de communication préalable, le contrat devient nul.
La Non Présentation est considéré comme une annulation de la part de l’Hôte. L’ensemble des sommes versées restent alors acquises au Propriétaire.
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Arrivées, Départs & Prestations
16 – Arrivées & Départs
Pour des raisons de logistiques et dans le but de préparer au mieux l’accueil de nos Hôtes voici les modalités d’accueil et départ des Chambres.
L’accueil des Hôtes se fait entre 16h30 et 18h30.
En cas d’arrivée tardive, l’Hôte doit prévenir le Propriétaire. Cela peut entrainer, si elle a été réservée, la transformation de la prestation de Table d’Hôtes en « plateau repas » au lieu d’un service à table. Le montant de la prestation initiale reste acquis au Propriétaire.
Le jour de départ, les Chambres doivent être libérées avant 10h00.
17 – Capacité d’Accueil Réservée
Chaque Chambre peut accueillir 2 personnes. La réservation d’une (ou plusieurs) Chambre(s) est par conséquent établie pour un nombre précis de personnes dans la limite de cette capacité, y compris les enfants.
Si le nombre d’Hôtes se présentant à l’accueil n’est pas conforme à la réservation, le Propriétaire est en droit de refuser les Hôtes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du Propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre d’Hôtes supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde reste dû.
18 – Invités
Les Hôtes souhaitant inviter des visiteurs à la Villa sont tenus d’en informer le Propriétaire qui doit fournir son accord.
En cas d’accord, les visiteurs seront placés sous l’entière responsabilité de l’Hôte qui devra s’assurer que ces derniers se conforment au Règlement Intérieur ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de Vente.
19 – Linges de Lit et de Toilette
Chaque Chambre est équipée du linge de lit et de toilette correspondant au nombre d’Hôtes indiqué lors de la réservation.
Le linge de toilette ne doit pas quitter la Chambre et reste la propriété de la Villa des Sources.
20 – Petit Déjeuner
Le petit déjeuner est servi de 7h30 à 9h30 dans la salle à manger, la cuisine ou sur la terrasse, selon la météo et l’affluence de la Villa.
Il est constitué de thé, café, chocolat, lait, pains et viennoiseries artisanales, jus de fruits, beurres, confitures « maison » ou artisanales, miels locaux, fromages et yaourts fermiers, charcuterie.
Du fait de l’usage de produits locaux et de saison, la composition du petit déjeuner peut-être amené à varier.
21 – Table d’Hôtes
Le dîner en Table d’Hôtes est servi à partir de 19h15.
La réservation doit se faire au minimum 24h à l’avance.
La table d’Hôtes n’est ouverte qu’à nos locataires.
Les repas réservés mais non servis suite à une non présentation ou annulation tardive seront intégralement facturés.
22 – Boissons & Nourriture
Pour des raisons d’hygiène et de règlementation, il est strictement interdit d’amener nourriture et boissons au sein de l’établissement.
En cas de non respect de ces règles, le Propriétaire se réserve le droit d’annuler le contrat.
23 – Parking & Garage
Lors de la réservation il est conseillé à l’Hôte d’indiqué le moyen de locomotion utilisé pour venir à la Villa.
Le stationnement est autorisé sur la propriété aux places prévues à cet effet mais également le long de la route, devant la propriété.
Le garage est réservé aux motos et vélos.
Merci de faire preuve de considération et de respect à l’égard des voisins et des autres véhicules.
Le Propriétaire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient survenir sur la propriété, le parking ou dans les manœuvres d’accès ou de sortie de la Villa.
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Règles de Vie
24 – Règlement Intérieur
Durant son séjour, l’Hôte doit se conformer au règlement intérieur (affiché à l’entrée de la Villa et disponible sur le site) ainsi qu’à toute instruction particulière fournie par le Propriétaire.
L’Hôte est entièrement responsable, en toutes circonstances, de la sécurité et des agissements des enfants et/ou des animaux qui l’accompagnent.
L’Hôte s’engage à informer le Propriétaire de tout incident dans les meilleurs délais.
25 – Quiétude des Lieux
L’Hôte se doit de respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il est demandé de respecter le silence dans les couloirs entre 22h et 8h du matin afin que tous les hôtes puisse se reposer convenablement.
Les nuisances sonores sont interdites à toute heure et peuvent entrainer l’annulation du séjour au tort des personnes concernées. Les sommes déjà versées restant acquises au Propriétaire.
26 – Aspect Environnemental
L’habitation étant située en pleine campagne il est important de respecter les environs de la Villa. L’Hôte veillera à ne rien jeter sur le terrain et utilisera les poubelles mises à sa disposition.
L’habitation peut également être concernée par des restrictions préfectorales qui impliquent des obligations de prudence notamment par rapport au feu en période de sécheresse. Les obligations découlant de ces recommandations ou arrêtés, ne peuvent être considérées comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du Propriétaire.
Le Propriétaire se réserve le droit de rappeler à l’ordre son Hôte pour tout manquement avéré pouvant entraîner des risques pour l’environnement ou mettre en danger sa vie ou celle d’autrui.
Le Propriétaire pourra, en cas de manquements répétés, décider de l’expulsion de l’Hôte. Cette expulsion ne pourra en aucun cas être considérée comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’aucun remboursement des sommes déjà versées ne pourra être réclamé.
27 – Non-Fumeur
Conformément à la loi, la Villa est un lieu non-fumeur, aussi bien dans les parties communes que dans les Chambres, y compris à la fenêtre.
Des cendriers sont mis à votre disposition sous la terrasse couverte et en divers lieux de la propriété.
Il est donc STRICTEMENT INTERDIT de fumer à l’intérieur.
En cas de constatation d’un non-respect de cette règle, le Propriétaire se réserve le droit de facturer à l’Hôte des frais supplémentaires de nettoyage d’un montant de 50€.
28 – Animaux
Les animaux de compagnie sont admis sous réserve de bonne éducation (dressage) et de sociabilisation (entente / tolérance envers les autres animaux).
Lors de la réservation, l’Hôte est tenu d’indiquer le nombre d’animaux qui l’accompagneront, le type, la race et la taille de chacun.
La décision d’accepter ou non un animal de compagnie pour un séjour est laissée à la libre appréciation du Propriétaire qui peut refuser un animal compte tenu des critères ci-dessus.
Un éventuel refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou rupture de contrat à l’initiative du Propriétaire, de sorte qu’en cas de départ de l’Hôte suite à cette décision, aucun remboursement des sommes déjà versées ne peut être envisagé.
Les animaux sont sous la responsabilité de leur maître et ne doivent pas avoir un comportement bruyant, agressif ou destructeur à l’égard des autres Hôtes et animaux présents ainsi que du mobilier sous peine d’expulsion au tort de leur maître. Cette expulsion ne pourra pas être considérée comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, aucun remboursement des sommes déjà versées ne pourra être réclamé.
29 – Casse & Dégradation
Tout dégât causé ou objet cassé devra être signalé au Propriétaire dans les plus brefs délais afin de trouver une solution adéquate.
30 – Sécurité
L’Hôte se voit remettre une clef de la Chambre qui lui est attribué pour la durée de son séjour. Cette clef est personnelle et n’ouvre que sa Chambre.
L’Hôte est tenu de s’assurer que les portes ainsi que les fenêtres de sa Chambre soient fermées et verrouillées afin de préserver la sécurité de ses effets personnels et de se prévenir de potentiels dégâts occasionnés par la pluie ou des personnes extérieures.
Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels des Hôtes qui sont censés les avoir sous leur garde.
31 – Espaces Privés
Les parties privatives de l’habitation (fond du garage et étage de la Villa) ne sont en aucun cas accessibles aux Hôtes.
Le jardin est accessible seulement en présence du Propriétaire.